LE CLIENT RECONNAÎT EXPRESSÉMENT AVOIR PRÉALABLEMENT PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES ET LES AVOIR ACCEPTÉES SANS RÉSERVE AVANT TOUTE COMMANDE. LA SIGNATURE DU DEVIS ET/OU DU CONTRAT DE FORMATION EMPORTE AUTOMATIQUEMENT L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE PAR LE CLIENT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES.

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services sont applicables à l’ensemble des ventes de prestations proposées par la société Ecole Home société par actions simplifiée au capital de 500,00€, ayant son siège social au 5 Allées de Tourny – 33000 BORDEAUX, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 930 287 164 00014, avec ses Clients souscrivant une formation professionnelle.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes conditions générales de prestation de services, les termes suivants ont la définition ci-après mentionnée, d’autres termes pouvant par ailleurs être définis dans les présentes conditions générales de services et/ou ses annexes.

« Bon de Commande » désigne le document envoyé par email au Client Finançant sa

Formation

« Client » : désigne toute personne physique qui procède à une Commande auprès de la

Société.

« Client bénéficiant d’un financement public » : désigne les Clients dont tout ou partie de la Formation est réglée par des Financements publics.

« Client Finançant sa Formation » : désigne les Clients entreprenant une Formation, à titre individuel et à leurs frais.

« Commande » : désigne toute commande de Services auprès de la Société.

« Conditions Générales de Services » ou « CGS » : désigne l’ensemble des stipulations prévues aux présentes qui détaillent les droits et obligations de la Société et du Client dans le cadre de la commande de la Prestation auprès de la Société.

« Compte Utilisateur » : désigne un espace réservé au Client, accessible après inscription sur le Site ou après l’entrée en formation, via un Identifiant de Connexion.

« Contrat » : désigne les CGS et leur annexe, ainsi que le contrat de formation et le cas échéant le Devis.

« Devis » : désigne le document remis par la Société et signé par le Client bénéficiant d’un financement public, par lequel est matérialisée la demande de Services.

« Identifiant de Connexion » : désigne un identifiant et un mot de passe, personnels et confidentiels, permettant d’accéder au Compte Utilisateur et à la Plateforme.

« Formation » : désigne les formations mises à disposition par la Société en contrepartie d’un paiement. Les formations sont accessibles via la Plateforme et certaines comprennent des enseignements en présentiel.

« Groupe Privé » : désigne les groupes privés Facebook et Telegram auxquels les Clients peuvent avoir accès en fonction de la Formation à laquelle ils ont souscrit.

« Informations Confidentielles » : désignent toutes les informations ou données, de quelque nature que ce soit, quels que soient leurs supports, leurs modes d’accès ou modes de communication échangées entre les parties dans le cadre ou pour les besoins des Services.

« OPTIMISE MON ESPACE » : désigne la société OPTIMISE MON ESPACE, société à responsabilité limitée au capital de 1.000,00€, ayant son siège social au 5 Allée de Tourny – 33000 BORDEAUX, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 849616230 00017.

« Partie.s » : désigne la Société et le Client

« Plateforme » : désigne la plateforme d’e-learning propriété de la Société ou dûment consentie sous licence, accessible 7j/7 et 24h/24, permettant l’accès aux formations.

« Prix » : désigne la rémunération versée par le Client et/ou l’organisme de financement public à la Société en contrepartie de la réalisation des Services.

« Services » : désignent toutes prestations réalisées par la Société pour les Clients.

« Société » : désigne la société Ecole H.O.M.E., société par actions simplifiée au capital de 500,00€, ayant son siège social au 5 Allée de Tourny – 33000 BORDEAUX, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 93028716400014, a pour activité principale la formation.

« Site Internet » : désigne les sites Internet https://optimisemonespace.com/ et https://ecole-home.com à partir desquels la Société présente et offre ses Services.

« Support Pédagogique » : désigne tout support, notamment technique, matériel, papier et/ou informatique, nécessaire à la Formation, communiqué par la Société aux Clients.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGS ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la Société offre et réalise les Services pour le compte du Client.

ARTICLE 3 – APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGS

Le Client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté le Contrat composé, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, des CGS et de leurs Annexes, du Contrat de Formation et le cas échéant du Devis.

Les CGS sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles prévalent sur toute clause contraire figurant sur les documents ou la correspondance du Client. Les CGS annulent et remplacent tout autre accord et convention, antérieurs ou concomitants entre la Société et le Client au sujet de la prestation de Services.

ARTICLE 4 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES

Les Services sont les suivants  : dispense de Formations via une Plateforme en ligne et en présentiel dans le domaine de l’architecture d’intérieur.

Trois Formations sont dispensées par la Société :

• Méthode H.O.M.E : Niveau 1 et 2
• HOMER NINJA : Niveau 3
• HOMER PRO : Niveau 4

Les caractéristiques essentielles de ces Formations sont présentées sur leur fiche produit accessible sur le Site Internet et/ou dans les programmes de formation disponibles sur simple demande.

ARTICLE 5 – COMMANDE

Toute Commande est passée par le Client selon les modalités indiquées au présent article.

Le Client dispose de la faculté de s’inscrire à une ou plusieurs Formations.

5.1. Processus de commande d’une Formation par un Client finançant sa Formation

Le processus de Commande est le suivant :

• Transmission par le Client du Formulaire du contact dûment complété ;
• Organisation, si nécessaire d’un rendez-vous téléphonique d’orientation par la

Société ;

• Détermination de la date d’entrée en formation. L’entrée en formation peut intervenir à tout moment de l’année, sous réserve du respect des formalités administratives et légales dont le questionnaire pré- formation ou le délai de rétractation, par exemple;
• Transmission par la Société du Contrat au Client pour signature, via un processus de signature électronique. Le Client doit s’assurer que tous les éléments sont conformes à sa demande, avant signature ;
• A l’issu du délai de rétractation ou en cas de  renoncement expresse clair et explicite de celui- ci,  envoi par la Société au Client Finançant sa Formation, d’un bon de commande lui permettant de régler en ligne les Services souscrits ;
• Confirmation de la commande : réception par le Client d’un email de validation de la Commande comportant un récapitulatif du détail de la Commande et confirmant l’inscription aux Formations sélectionnées.
• Dans le cas d’une inscription en ligne, la signature électronique du contrat peut intervenir concomitamment au paiement, la formation ne pouvant débuter qu’après validation de ces étapes.

5.2. Processus de commande d’une Formation par un Client bénéficiant d’un Financement Public :

Le processus de Commande est le suivant :

• Transmission par le Client du Formulaire de contact dûment complété ;
• Organisation, si nécessaire d’un rendez-vous téléphonique d’orientation par la Société ;
• Détermination de la date d’entrée en Formation? L’entrée en formation peut intervenir à tout moment de l’année, sous réserve du respect des formalités administratives et légales dont le questionnaire pré- formation, par exemple.
• Transmission par la Société du Contrat et du Devis au Client pour signature, via un processus de signature électronique. Le Client doit s’assurer que tous les éléments sont conformes à sa demande, avant signature ;
• Confirmation de la Commande : réception par le Client d’un email de validation de la Commande comportant un récapitulatif du détail de la Commande et confirmant l’inscription aux Formations sélectionnées.
• Entrée en formation puis règlement par l’organisme de financement public (selon ses modalités).

ARTICLE 6 – DÉLAI DE RÉTRACTATION AU BÉNÉFICE DU CLIENT FINANÇANT SA FORMATION & GARANTIE COMMERCIALE

6.1 Délai de rétractation

Conformément à l’article L.6353-5 du Code du Travail, le Client finançant sa Formation dispose d’une faculté de rétractation.

Le Contrat étant conclu à distance, le Client Finançant sa Formation doit notifier sa volonté de se rétracter en adressant à la Société un courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du Contrat conclu à distance. Un modèle de courrier de rétractation est présent en annexe 1.

L’accès à la formation se fait après l’expiration du délai de rétractation.
Si les Clients souhaitent pouvoir accéder à leur Formation dès la souscription du Contrat, ils devront exprimer leur accord et renoncer expressément à leur droit de rétractation via l’annexe 4. L’acceptation de l’accès immédiat à la Formation et la renonciation expresse au droit de rétractation sont réalisées lors de la Commande de la Formation.

6.2      Garantie commerciale

L’attention du Client est attirée sur le fait que la garantie commerciale telle que détaillée ci-après s’ajoute à la garantie légale applicable et au droit de rétractation. Le bénéfice de la garantie commerciale n’exclut pas l’application de la garantie légale et du droit de rétractation et ne modifie pas les délais et règles de prescription.

Le programme « Méthode H.O.M.E :  Niveaux 1 & 2 » bénéficie d’une garantie de satisfaction. Si le Client n’est pas satisfait de la formation, il dispose d’un délai de 21 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour en demander le remboursement à la Société. Le Client formule sa demande de remboursement par courrier électronique à l’adresse home@ecole-home.com. Le Client doit impérativement communiquer ses nom et prénom, l’adresse e-mail fournie lors de l’inscription, et toute autre information nécessaire au processus de remboursement.

Le Client est remboursé sur le compte PayPal ou le compte bancaire lié à la carte bancaire ayant servi à la commande le cas échéant, ou par virement bancaire pour les paiements par chèque et par virement bancaire, dans un délai maximum de 7 jours.

Passé le délai de 21 jours, aucun remboursement ni arrêt des mensualités ne pourra être exigé par le Client.

ARTICLE 7 – CONDITION DE REGLEMENT

7.1 Prix

Le prix des Services est celui en vigueur le jour de la passation de la commande.

Le prix est exprimé en euros hors taxes, exonéré de TVA, article 261.4.4 a du CGI.

7.2 Modalités de paiement

Le Client peut régler sa Commande par Carte bleue, Visa ou Mastercard, virement bancaire, ou PayPal.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par un prestataire tiers de paiement, aujourd’hui la société Stripe, en charge de la sécurisation des données et notamment de leur cryptage et dont les certifications sont détaillées ci-après https://docs.stripe.com/security?locale=fr-FR. Les données bancaires ne sont pas communiquées à la Société. En cas de changement de prestataire de paiement, la Société sélectionnera un prestataire présentant un niveau de sécurité à tout le moins équivalent.

7.3 Délais de paiement

La Société ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le Prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Services.

Le non règlement des Prestations dans le délai précité entraînera la suspension de l’exécution par la Société de l’ensemble de ses obligations à l’égard du Client.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

7 .3.1 Délai de règlement pour les Clients finançant leur Formation

En cas de règlement fractionné, un acompte représentant au maximum 30 % du prix est exigible à l’issue du délai légal de rétractation.

Le solde du Prix est payable au prorata de son avancée dans la Formation, dans un délai ne pouvant expirer la durée de la Formation. Les modalités de règlement sont les suivantes :

• Pour la formation « Méthode H.O.M.E : Niveau 1 et 2 :», le solde du Prix (solde restant après paiement de l’acompte) sera réglé en cinq (5) ou neuf (9) mensualités à compter de la date d’entrée en Formation.
• Pour la formation « HOMER NINJA : Niveau 3 », le solde du Prix sera réglé en huit (8) mensualités à compter de la date d’entrée en formation.
• Pour la formation « HOMER PRO: Niveau 4 » le solde du Prix sera réglé en onze (11) mensualités à compter de la date d’entrée en Formation.

Après avoir été informé de la possibilité de régler en plusieurs fois, le Client peut décider de solder sa formation en un unique règlement.

7.3.2 Délai de règlement pour les Clients bénéficiant d’un financement public

Le prix est payable dans les délais prévus par l’organisme de financement public.

7.4 Pénalités de retard

Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, tout retard dans le paiement des factures portera intérêt sur la somme encore due, et ce de plein droit et sans formalité, à trois fois le taux d’intérêt légal alors en vigueur, et ce, jusqu’au paiement effectif et complet. Les pénalités seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire et seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client à la Société en cas de retard de paiement (Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 – Art.D.441-5 du Code de commerce). La Société se réserve toutefois le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire, si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur justification.

ARTICLE 8 – OBLIGATION ET GARANTIES DE LA SOCIÉTÉ

La Société s’engage à apporter le meilleur soin dans l’exécution des Services. Elle s’engage en outre à mettre en œuvre tous les moyens permettant aux Clients un accès fiable et rapide aux Services.

La Société ne saurait toutefois être responsable en cas de dysfonctionnement du matériel ou de la connexion Internet du Client.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT

9.1 Obligation d’exécuter de bonne foi le Contrat

Le Client s’engage à ne pas faire obstacle à la bonne exécution par la Société de ses obligations.

Il s’engage à communiquer à la Société des renseignements exacts, loyaux, sincères, complets et non trompeurs sur son identité, sa situation économique, commerciale et financière. Le Client garantit la Société contre toutes conséquences de toutes natures liées à la communication de renseignements ne satisfaisant pas à cette exigence.

Le Client ayant souscrit aux Formations HOMER Ninja : Niveau 3 et HOMER Pro : Niveau 4  s’engage à respecter le règlement intérieur et la Charte d’Engagement de la Société.

Les Formations sont individuelles et propres au Client qui n’est pas autorisé à communiquer tout ou partie de leur contenu à des tiers, quels qu’ils soient, ni à permettre à ces derniers de participer à des Formations.

9.2 Obligations relatives aux Identifiants de Connexion

Le Client reconnaît et accepte que les Identifiants de Connexion sont personnels, confidentiels et intransmissibles. Ils sont exclusivement réservés à l’usage du Client nommément désigné. Ils ne peuvent, de quelque manière que ce soit, être communiqués à des tiers ou réutilisés, chez le Client ou non, par une personne autre que le Client.

À ce titre, le Client doit notifier par e-mail à l’adresse home@ecole-home.com toute perte ou vol des Identifiants de Connexion à la Société pour en permettre la réinitialisation.

Cette notification doit comporter l’objet de la demande, les nom et prénom du Client ainsi que l’adresse e-mail utilisée lors de l’inscription.

Tout manquement à la présente clause engagera la responsabilité du Client.

9.3 Obligation relative à la préparation des dossiers

Le Client s’engage à :

• Utiliser les matrices Google slide et ou Google sheet mises à sa disposition lors de la préparation des dossiers ou exercices.
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée, à l’image, au secret des affaires, aux données personnelles. Notamment, le Client doit tenir strictement confidentielles les informations relatives à ses propres clients.
• Respecter les réglementations et législations applicables.

9.4 Non-concurrence

Le Client s’engage, pendant la durée du Contrat et pendant une durée de cinq (5) années après la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit, sur le territoire français et autres territoires francophones, à ne pas exercer d’activité, ne pas créer, participer ou ne pas s’intéresser directement ou indirectement par lui-même ou par personne, morale ou physique, interposée, à une activité concurrente ou à toute entreprise ou société directement concurrente de la Société. Il s’engage en outre à ne pas exécuter des services similaires ou identiques aux Services, auprès d’un concurrent direct de la Société.

Par « activité concurrente » ou « concurrent direct » de la Société, il est entendu toute activité ou entreprise ayant notamment pour activité la formation de professionnels et de particuliers désireux d’apprendre l’architecture d’intérieur et le design d’espace et les stratégies entrepreneuriales liées à ces métiers.

ARTICLE 10 – CONDITION D’ACCÈS AUX SERVICES

Après acceptation du Contrat souscrit par le Client et paiement du prix, la Société s’engage à proposer une entrée sans délai particulier, sous réserve du respect des formalités administratives et légales.

10.1 Condition d’accès aux Services et à la Plateforme

Le jour de son entrée en Formation, le Client reçoit un email à l’adresse qu’il aura renseignée comportant un lien et un code d’accès lui permettant d’accéder à son Compte Utilisateur et au Groupe Privé, le cas échéant. Ce Compte Utilisateur individuel lui permet d’accéder aux Services et à la Plateforme.

L’accès aux Services est limité aux seules Formations souscrites par le Client.

L’accès aux Formations et aux Supports Pédagogique a une durée variable, selon le programme de Formation souscrit par le Client :

○   Formation Méthode HOME – À compter du début de la formation, le Client bénéficie de dix (10) mois d’accompagnement pédagogique et d’un accès à la Plateforme et son contenu pendant une durée de trente-six (36) mois.

• Formation HOMER NINJA : À compter du début de la formation, le Client bénéficie de douze (12) mois d’accompagnement pédagogique et d’accès à la Plateforme et son contenu. Dans l’hypothèse où le Client souscrit à un pack incluant les Formations HOMER Ninja et HOMER pro : les accès à la Formation HOMER Ninja sont prolongés jusqu’à la date de fin de la formation de HOMER Pro.

• Formation HOMER PRO : À compter du début de la formation, le Client bénéficie de douze (12) mois d’accompagnement pédagogique et d’accès à la Plateforme et son contenu.

10.2 Condition d’accès aux Groupes Privés

L’accès aux Groupes Privés dédiés aux Services est le lieu de l’accompagnement et de communauté offerts avec certaines des Formations.

Le Client reconnaît et accepte qu’afin d’accéder au Groupes Privés, il doit être titulaire d’un compte Facebook et/ou d’un compte Telegram et respecter les règles de politesse, de bienséance et conditions générales d’utilisation de ces applications.

Le Client reconnaît et accepte que les documents et échanges publiés sur les Groupes Privés seront accessibles à l’ensemble des membres du groupe.

10.3 Accessibilité aux Services

Le Client déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau Internet. Le Client, informé des spécifications minimums communiquées par la Société, se charge d’accéder aux Services dans de bonnes conditions techniques – matériel, logiciel, télécommunications – afin que soient notamment prises toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d’éventuelles intrusions.

Les informations contenues sur le site de la Société sont accessibles 24 h/24 h, 7 j/7 j, sous réserve :

• D’interruption accidentelle ou de suspensions planifiées ou nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et/ou des Services ;
• D’utilisation du Site par le Client d’une manière non conforme aux présentes CGS /ou susceptible de porter atteinte à l’image du Site ou de la Société ou à l’intégrité du Site.
• Si la Société reçoit un signalement conformément à l’article 6 de loi n°2004-575 du 21 juin 2004
• Sur demande d’une autorité judiciaire, de police ou administrative.

Les interruptions ne donneront lieu à aucune indemnité.

ARTICLE 11 – SESSION PILOTE

La Société peut proposer au Client de s’inscrire à des sessions dites “pilotes” de formation en cours de construction. Dans ce cas, il est précisé au Client que son achat se fait dans le cadre d’une « prévente » et qu’à ce titre :

• Les cours envoyés et le portail de formation sont en cours de réalisation.
• Il participe, avec un nombre restreint de participants, à la construction et à l’amélioration de cette formation.
• Il reçoit, en échange, un suivi particulier.
• Il accepte que ses plans, photos et témoignages soient utilisés en exemple dans le cadre de cette formation ou de la promotion de celle-ci.
• Il accepte que le programme puisse être modifié (dans le contenu ou la durée) par rapport aux besoins des membres, dans le seul objectif de la progression et de la réussite des membres.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1 Droit de la Société

La Société reste propriétaire ou seule exploitant autorisée des sites, des applications, Plateforme, Supports de Formations, marques, dessins, bases de données, et, plus largement, de tous contenus qui sont rendus accessibles et/ou disponibles au Client dans le cadre des présentes Conditions Générales de Services, ainsi que de tout autre élément communiqué par la Société ou rendu accessible au Client, qu’ils soient ou non protégeables par un droit de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique, etc.) des informations, vidéos et documents disponibles sur le Site, la Plateforme et les Groupes Privés, qu’ils soient ou non protégés par des droits de propriété intellectuelle est interdite, sans l’autorisation écrite préalable de la Société.

Le Client s’interdit également de filmer, d’enregistrer et/ou diffuser une conférence ou un séminaire en présentiel ou en distanciel (visioconférence) dispensé par la Société.

Le Client s’interdit de copier, vendre, donner, ou diffuser les concepts et contenus des Formations pour construire ou aider à la construction d’autres programmes de formation.

Le Client s’interdit également d’enregistrer ou de déposer une demande d’enregistrement de tout signe distinctif de quelque nature que ce soit et qui pourrait porter atteinte aux droits de propriété de la Société.

Le Client s’engage à utiliser les outils “modèles/templates” fournis par la Société dans le cadre unique de sa propre activité d’architecte d’intérieur et s’interdit de vendre ou diffuser de quelque manière que ce soit ces outils modèles (exemples de dossiers clients, fiches de calcul, exemples de devis, exemples de DCE, etc.) à qui que ce soit.

Le Client s’engage également à informer immédiatement la Société de toute violation de ses droits de propriété, et à fournir à la Société toute information nécessaire pour protéger et faire respecter ces droits de propriété intellectuelle.

En outre, le Client s’abstient de vendre ou de diffuser de quelque manière que ce soit, des produits qui enfreignent les droits de propriété de la Société.

12.2 Cession des droits existants sur les travaux réalisés par le Client dans le cadre des formations « Méthode HOME : Niveau 1 & 2 » et « Homer NINJA : Niveau 3 »

12.2.1 Objet de l’autorisation

Le Client cède à la Société à titre non exclusif, l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur les projets qu’il réalise avec l’aide de la Société dans le cadre de la Formation : Méthode HOME et de la Formation : HOMER NINJA (ci-après les « Travaux »), tels que détaillés ci-dessous.

Il est convenu que les droits cédés pourront uniquement être exploités dans le cadre d’un usage interne à la Société et à la communauté des stagiaires ayant également souscrits aux Services et dont le contrat auprès de la Société est en cours,  à titre d’enseignement, illustrations, recherches, communication interne, présentations, tests, études et développements, etc , ou à titre d’illustration dans le cadre de webinaires ou de workshops réalisés par la Société et à destination de stagiaires ou de prospects, ainsi que sur les réseaux sociaux et site Internet de la Société et de OPTIMISE MON ESPACE (ci-après ensemble dénommés « Usage Interne »),, sans limitation de nombre, isolément ou en association avec d’autres œuvres, sous toutes formes, par tous procédés actuels et futurs,

Cette cession porte notamment sur les droits suivants :

• Le droit de reproduire, notamment en grand nombre de copies, dupliquer, imprimer, enregistrer tout ou parties des Travaux, par tous moyens, sur tous supports, notamment supports papiers, films, ainsi que tous autres supports analogiques, numériques ou optiques et tous autres supports et en tous formats, connus à la date de signature de la présente cession, ou non encore connus ;
• Le droit d’établir toute version, en langue française et étrangère, et en tout langage informatique, de tout ou partie des Travaux, et plus généralement le droit de traduction, d’arrangement, de modification, le droit d’adaptation, et de transformation, en tout ou partie, des Travaux aux fins de tous types d’exploitation ;
• Le droit de publier, de diffuser, d’éditer et de rééditer, de commercialiser, de concéder ou céder des droits d’utilisation, de louer, de prêter des reproductions de tout ou partie des Travaux, le tout à titre onéreux ou gratuit ;
• Le droit de représenter tout ou partie des Travaux, par tous moyens en utilisant tous procédés connus ou inconnus à la date de signature de la présente cession, par tous moyens et sur tous supports, y compris par Internet, Intranet ou Extranet ;
• Le droit d’adapter, et de faire adapter, scanner, numériser, condenser, mixer, recadrer, agrandir, perfectionner et modifier tout ou partie des Travaux sous toute forme et par tout moyen et de reproduire et/ou représenter ces adaptations ou œuvres secondes sur tout support actuel ou futur ;
• Le droit de déposer tout ou partie des Travaux à l’enregistrement de tout type de droits de propriété intellectuelle y inclut toute demande de marque, dessins et modèles, copyright ou autres auprès des autorités compétentes dans le monde entier.

Ci-après ensemble dénommés les « Droits Cédés ».

Il est entendu que le Client reste titulaire de ses droits moraux, notamment droit à la paternité des projets, droit de divulgation, droit au respect et droit de retrait.

Cette cession vaut, à compter du rendu des Travaux correspondant, pour le monde entier et pour la durée des droits d’auteur.

La Société aura en particulier le droit d’introduire toute instance, procédure ou action relative aux Travaux, y compris le droit de poursuivre judiciairement toute usurpation antérieure ou à venir.

Cette cession est consentie et acceptée sous les garanties ordinaires et de droit et sous celles stipulées ci-dessous.

12.2.2. Prix

Les droits de propriété intellectuelle pour une exploitation à usage interne des travaux sont cédés à titre gratuit.

Une rémunération complémentaire sera à prévoir dans l’hypothèse où la Société souhaite exploiter commercialement les Travaux.

12.2.3 Déclarations et Garanties

Le Client garantit à la Société que les Droits Cédés sont libres et exempts de tout privilège, gage, caution, garantie, nantissement, sûreté ou autre charge ou restriction au droit de propriété plein et entier et qu’il en a la libre disposition et la paisible jouissance, ainsi que la pleine capacité de les aliéner, dans les conditions précisées au Contrat.

Le Client déclare notamment que les Travaux cédés par la présente cession sont originaux, et ne constituent pas une contrefaçon de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers ou une violation de tout autre droit. Les Travaux ne contiennent ni emprunt à une création protégée par la propriété intellectuelle ni élément qui serait susceptible d’engager la responsabilité de la Société.

À la date du rendu des Travaux, le Client n’a connaissance d’aucune demande, action ou réclamation à son encontre en ce qui concerne les Droits Cédés/les Travaux ou leur exploitation.

Le Client garantit la Société contre toute action, condamnation ou éviction relative aux Droits Cédés, sur le fondement de la contrefaçon de droits de tiers ou de concurrence déloyale. À ce titre, le Client s’engage à fournir toute assistance nécessaire pour la défense de la Société. En outre, le Client s’engage à prendre à sa charge toute condamnation prononcée au travers d’un jugement rendu définitif, coûts, frais, dépens et honoraires d’avocat pouvant en résulter pour la Société.

12.3 – Utilisation à titre de référence des signes de la Société ;

La Société accepte, sous réserve du respect de sa charte graphique, que le Client mentionne et reproduise sa dénomination sociale, son nom commercial, ses marques et ses logos « ECOLE H.O.M.E », uniquement à des fins de référence commerciale, sur ses sites Internet, réseaux sociaux, supports et documents commerciaux ou promotionnels.

La Société autorise expressément le Client à mentionner dans sa communication qu’il applique la méthodologie H.O.M.E. ©, à condition qu’il ait suivi jusqu’à la fin la formation Méthode HOME : Niveaux 1 & 2 et reçu une attestation de suivi de la Formation avec la mention d’acquisition des compétences.

ARTICLE 13 – ANNULATION, REPORT ET MODIFICATIONS DES SERVICES

13.1 Annulation et report des Services par le Client

13.1.1 Annulation des Services par le Client

Le Client peut annuler sa Commande à tout moment avant le début de la Formation.

Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit (courriel à home@ecole-home.com ou LRAR) à la Société.

Pour toute annulation de la part du Client hors cas de force majeure telle que définie à l’article 17, la Société retiendra les frais d’annulation suivants passé le délai de rétractation :

• Si l’annulation intervient  plus de dix (10) jours ouvrables avant la date de démarrage de la Formation, aucune indemnité ne sera réclamée par la Société (sauf conditions spécifiques événement en présentiel, cf ci-dessous).
• Si l’annulation intervient entre quatre (4) et dix (10) jours ouvrables avant la date de la Formation, 10% du Prix restera dû à la Société.
• Si l’annulation intervient moins de trois (3) jours ouvrables avant le début de la Formation, 30% du Prix restera dû à la Société.
• Si l’annulation de la participation à un événement en présentiel intervient moins de vingt (20) jours ouvrables avant la date prévue pour l’événement, la totalité du Prix restera due à la Société. Le Prix devra être versé par le Client finançant sa Formation à la société dans un délai de quinze (15) jours.

Il est par ailleurs rappelé qu’en l’absence de réalisation totale ou partielle de la Formation du fait du Client, il demeure redevable de l’intégralité du coût de Formation.

13.1.2   Report des Services par le Client

Le Client peut reporter sa participation à une Formation, à condition d’adresser une demande écrite à la Société, par courriel à l’adresse home@optimisemonespace.com ou courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard dix (10) jours avant le début de la Formation.

Les évènements en présentiels, hors cas de force majeure, ne peuvent être reportés par les Clients.

13.2 Annulation, report et modifications des Services par la Société

13.2.1 Annulation des Services par la Société

La Société se réserve le droit d’annuler les Formations. Cette annulation sera notifiée au Client au plus tard quinze(15) jours calendaires avant le début de la Formation.

Le Client pourra obtenir au choix :

• Un remboursement de l’intégralité des sommes versées par le Client pour la formation annulée, dans un délai maximal de 15 (quinze) jours à compter de la notification de l’annulation ;
• Un avoir correspondant à l’intégralité des sommes versées par le bénéficiaire pour pour la formation annulée, utilisable dans un délai de six (6) mois.

La Société sera également en droit d’annuler les Formations ou évènements en présentiel en cas d’absence du formateur intervenant. Ce motif est constitutif de force majeur conformément à l’article 18.

13.2.2 Report des Services par la Société

La Société se réserve le droit de reporter les dates des Formations.

La Société est en droit de reporter les Formations à condition d’avoir notifié ce report au plus tard dix (10) jours calendaires avant le début de la Formation. Dans cette situation, le Client pourra obtenir, s’il ne souhaite plus bénéficier de la formation,  au choix :

• Un remboursement de l’intégralité des sommes versées par le bénéficiaire pour la formation reportée ;
• Un avoir correspondant à l’intégralité des sommes versées par le bénéficiaire pour la formation reportée, utilisable dans un délai de six (6) mois.

Dans l’hypothèse où la Formation est reportée, car le nombre minimal de participants n’est pas atteint, ce report sera notifié au Client au plus tard dix (10) jours calendaires avant le début de la Formation. Dans cette situation, la Société procédera uniquement au remboursement des droits d’inscriptions déjà réglés par le Client.

La Société peut être contrainte de reporter la tenue d’un événement en présentiel faisant l’objet de la Formation. Hors cas de Force Majeure, ce report doit être notifié plus de dix (10) jours calendaires avant le début de l’événement. Si la date de report ne convient pas au Client, celui-ci pourra obtenir un remboursement d’une partie de la Formation équivalente à la valeur de l’événement.

13.2.3 Modifications des Services par la Société

En cas de modification de l’heure et/ou de lieu d’un Service, le Client sera informé par la Société par l’envoi d’un courriel à l’adresse communiquée lors de la Commande.

En tout état de cause, toutes les informations nécessaires concernant les modifications affectant le Service sont disponibles sur le Compte Utilisateur du Client.

ARTICLE 14 – RÉSILIATION ET FIN DU CONTRAT

14.1 Résiliation pour faute

En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties d’une ou de plusieurs obligations lui incombant en vertu du Contrat, la Partie créancière de l’obligation inexécutée par l’autre adressera à cette dernière une lettre recommandée avec accusé de réception la mettant en demeure d’exécuter l’obligation lui incombant.

Si dans un délai de dix (10) jours calendaires suivant la réception de la lettre de mise en demeure, l’obligation dont la partie contrevenante était débitrice n’a pas été exécutée, le Contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus, tant du chef de la rupture que de l’inexécution de l’obligation considérée.

Il est expressément convenu que les obligations pesant sur le Client au titre des articles 4, 5, 7, 8, 9,10, 12, 13, 14, 16, 18 sont des obligations essentielles sans lesquelles la Société n’aurait pas consenti au Contrat.

14.2 Conséquence de la fin du Contrat

En cas de fin du Contrat pour quelque raison que ce soit :

• Le Client n’a plus accès à la Plateforme et aux Services et au Groupe Privé.
• Le Client devra cesser toute utilisation des Supports de Formation et des contenus mis à disposition par la Société dans le cadre des CGS.
• Procéder à la destruction de tout support reproduisant tout ou partie des contenus.

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’engage à respecter la confidentialité des Informations Confidentielles obtenues à l’occasion et/ou pour les besoins des présentes, de quelque nature qu’elles soient, et s’interdit, sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie ou injonction d’une juridiction ou autorité de contrôle, de divulguer ou de laisser divulguer par un tiers ces Informations Confidentielles ou de les exploiter au-delà des strictes nécessités de l’exécution de ses obligations au titre des présentes.

Par dérogation à ce qui précède, chaque Partie aura le droit de communiquer le Contrat dans le cadre de la défense nécessaire de ses intérêts devant tout tribunal qui aurait à connaître d’un litige relatif au Contrat et concernant sa conclusion, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa terminaison pour quelque raison que ce soit.

Cette obligation demeurera en vigueur pendant la durée du Contrat et à moins que lesdites informations deviennent publiques autrement que par le fait de l’une ou l’autre des parties en contravention avec la présente obligation de confidentialité, elle restera en vigueur une durée de cinq (5) ans à l’expiration du Contrat.

ARTICLE 16 – RESPONSABILITE

La Société assume au titre des présentes CGS une obligation de moyens.

La responsabilité de la Société pourra être engagée uniquement en cas de faute ou de négligence grave prouvée et sera dans un tel cas limitée aux préjudices directs et personnels, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

La Société ne peut être tenue responsable de la réussite ou de l’échec du Client dans le cadre de la Formation.

En toute hypothèse et en toute circonstance, dans le cas où la responsabilité de la Société serait engagée, le montant de l’indemnisation versée par la Société ne pourra excéder le montant HT effectivement payé par le Client au titre des Services.

Tous conseils, outils, plans et corrections de plans réalisés dans le cadre de la Formation sont proposés à titre informatif et de suggestion, pour les seuls besoins de formation du Client. Ils n’engagent pas la responsabilité de la Société.

ARTICLE 17 – AUTORISATION DE L’UTILISATION DE L’IMAGE DES CLIENTS

Le Client autorise la Société à utiliser son image dans les conditions définies à l’annexe 2.

ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE

En application de l’article 1148 du Code Civil, la Société ne pourra être responsable ou considérée comme ayant commis une faute dans le traitement de la Commande ou l’exécution des Services, si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par la réglementation en vigueur, et par la jurisprudence des tribunaux français.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, tout événement ou circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Partie affectée (la « Partie Affectée »), qu’il soit ou non prévisible et irrésistible, qui empêche la Partie Affectée d’exécuter, en tout ou en partie, ses obligations matérielles au titre des CGS. La force majeure comprend, sans s’y limiter, les circonstances suivantes : incendie, effondrement d’un bâtiment de formation ou d’exercice de l’activité de la Partie, catastrophes naturelles/nucléaires, guerre, conditions météorologiques extrêmes, actes de terrorisme, tremblements de terre, épidémies, pandémies, absence ou maladie du formateur intervenant pour la Formation.

Dans cette hypothèse, la Société devra sans délai informer le Client de son impossibilité à exécuter ses prestations. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la disparition de la cause de la suspension des obligations, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de soixante (60) jours, les Parties s’engagent à se rencontrer pour trouver une solution. À défaut, le Contrat sera résilié immédiatement, sans nécessité de formaliser la résiliation, et sans que ladite résiliation n’engage la responsabilité de la Partie Affectée.

Il est précisé que conformément à l’article L.6353-7 du Code du Travail, si le Client Finançant sa Formation est contraint de résilier le Contrat en raison d’un cas de force majeur reconnu, il sera tenu de régler uniquement les Services effectivement dispensés à due proportion de leur valeur prévue au Contrat.

ARTICLE 19 – CESSION

Aucune des Parties ne sera en droit de céder, de transférer ou disposer d’une autre façon de ses droits ou obligations au titre des CGS à moins d’avoir obtenu le consentement préalable écrit de l’autre Partie. Ne sont pas concernés ou réputés être des cessions nécessitant l’accord du Client, les cas de changement de contrôle.

ARTICLE 20 – INVALIDITÉ

Si une clause des CGS est jugée inopérante par le tribunal compétent, les clauses restantes resteront néanmoins en vigueur. Les Parties conviennent de négocier de bonne foi et d’un commun accord une clause de remplacement valide et exécutoire répondant pratiquement aux mêmes objectifs.

ARTICLE 21- NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas faire valoir l’une quelconque des stipulations des CGS ne sera à aucun moment interprété comme constituant une renonciation par ladite Partie de faire valoir ultérieurement une telle stipulation.

ARTICLE 22 -DONNÉES PERSONNELLES

Les Parties garantissent qu’elles exercent leur activité en conformité avec le droit des données personnelles, conformément à la réglementation en vigueur, incluant le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, et de manière plus générale avec le droit des données personnelles concerné, aux termes des législations applicables, conformément aux stipulations prévues à l’annexe 3.

ARTICLE 23 – MODIFICATIONS

La Société peut être amenée à faire évoluer les CGS à tout moment. Les nouvelles CGS entreront en vigueur à compter de la première des deux dates suivantes :

1. leur date de publication sur la plateforme ; ou
2. de leur communication par tout moyen écrit et l’acceptation par le Client.

La poursuite de l’engagement de la Société par le Client ainsi informé sera réputée avoir été faite en consentant à la nouvelle version des CGS.

ARTICLE 24 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les CGS seront régies, interprétées et prendront effet conformément à la loi française.

En cas de litige, les Parties tenteront de se rapprocher et de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans les trente (30) jours suivant la réception d’une notification par l’une des Parties à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception tout litige afférent à la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la terminaison du Contrat, pour quelque raison que ce soit, sera soumis au tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux.

Le    ……,  à Bordeaux

Pour l‘organisme de formation                                                                                                                           Pour le bénéficiaire

École H.O.M.E                                                                                                                                                                                      XXX

Maïlys DORN

ANNEXE 1 : MODELE DE COURRIER DE RÉTRACTATION

Modèle de courrier de rétractation

À l’attention de : 

ECOLE H.O.M.E – au 5 Allées de Tourny – 33000 BORDEAUX 

Tel : 05 54 54 61 82 | Mail : home@ecole-home.com 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les services décrits ci-dessous :

• • • Formation  Méthode HOME : Niveaux 1 & 2
    • Formation HOMER NINJA : Niveau 3 
    • Formation HOMER PRO : Niveau 4

Commandé le __________________ 

Nom du Client :

Adresse du Client :

Date : 

Signature du Client :

ANNEXE 2 : CESSION DE DROIT A L’IMAGE 

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CESSION 

Le Client déclare donner son autorisation à la Société pour être photographié(e), filmé(e), enregistré(e) lors des Formations (ci-après les « Évènements ») ;

Au sens de la présente autorisation, l’image s’entend de l’ensemble de des attributs de la personnalité du Client comprenant son image et sa voix (l’« Image »).

Le Client accorde ainsi expressément à la Société une autorisation mondiale et gratuite de capter, fixer, enregistrer, reproduire, publier, communiquer, diffuser, adapter et exploiter son Image dans les conditions définies ci-après, à des fins pédagogiques et commerciales ou non, dans le but de promouvoir ses activités et les Evènements.  

ARTICLE 2 – EFFET ET ÉTENDUE DE LA CESSION 

Cette autorisation comprend le droit de représenter (le « Droit de Représentation »), de reproduire (le « Droit de Reproduction ») et d’adapter l’Image du Client (le « Droit d’Adaptation »), tels que définis ci-dessous.

Le Droit de Reproduction est défini comme le droit : d’établir ou faire établir un nombre illimité de copies de tout ou partie de l’Image du Client, à des fins commerciales ou non, sur tous supports, et notamment : écrit (notamment, périodiques, magazines, brochures, articles, prospectus, dépliants, affiches, matériel promotionnel et publicitaire, livres et autres supports de présentation d’informations et d’images) et numérique, quel que soit le support de stockage (notamment CD, DVD, Clé USB, Disque dur, mémoire flash, carte mémoire, support de stockage externe de toute nature) ou le format de fichier de données. D’intégrer ou faire intégrer tout ou partie de l’Image du Client dans des compilations ou des bases d’images.

Le Droit de Représentation est défini comme : comme le droit de communiquer, diffuser, divulguer, publier et exploiter auprès du public tout ou partie de l’Image du Client Image sur la Plateforme, le Site Internet ainsi que sur les réseaux sociaux et tous moyens de communication de la Société et d’OPTIMISE MON ESPACE.

Le Droit d’Adaptation comprend : le droit de traduire, adapter, ou modifier toute prise de vue/son/vidéo contenant tout ou partie de l’image du Client, sans limitation de formats, coloris ou supports utilisés, à des fins commerciales ou non, accompagnés ou non de toutes légendes, textes, enregistrements ou adjonctions, sous réserve qu’une telle traduction, adaptation ou modification n’entraîne aucune altération de l’Image ou de la réputation du Client.

ARTICLE 3 – DURÉE ET TERRITOIRE DE LA CESSION 

La présente autorisation, relevant du droit français et des juridictions françaises, est donnée pour une durée de cinq (5) ans. 

Au terme de cette période et par exception à ce qui précède, le Client accepte expressément que les publications et/ou posts de la Société et d’OPTIMISE MON ESPACE reproduisant son Image et diffusés sur les réseaux sociaux soient conservés dans l’historique des dits réseaux sociaux. Ils resteront ainsi accessibles dans l’historique de publication desdits réseaux sociaux, et ce, pendant une durée de cinq (5) ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq (5) ans, sauf dénonciation expresse adressée à la Société à l’adresse suivante Ecole H.O.M.E – 5 allées de Tourny – 33000 BORDEAUX .

Pour la Société organisme de formation                                                                                              Pour le bénéficiaire

École H.O.M.E                                                                                                                                                        XXX

Maïlys DORN

ANNEXE 3 : POLITIQUE DE DONNÉES PERSONNELLES

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