LE CLIENT ET LE STAGIAIRE RECONNAISSENT EXPRESSÉMENT AVOIR PRÉALABLEMENT PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES ET LES AVOIR ACCEPTÉES SANS RÉSERVE AVANT TOUTE COMMANDE. LA SIGNATURE DE L’ÉVENTUEL DEVIS ET DE LA CONVENTION  DE FORMATION EMPORTENT AUTOMATIQUEMENT L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE PAR LE CLIENT ET LE STAGIAIRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES.

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services sont applicables à l’ensemble des ventes de prestations proposées par la société Ecole Home société par action simplifiée au capital de 500,00€, ayant son siège social au 5 Allées de Tourny – 33000 BORDEAUX, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 930 287 164 00014, avec ses Clients et son préposé ou salarié .

Pour les besoins des présentes conditions générales de prestation de services, les termes suivants ont la définition ci-après mentionnée, d’autres termes pouvant par ailleurs être définis dans les présentes conditions générales de services et/ou ses annexes.

« Client » : désigne toute personne morale qui procède à une Commande auprès de la Société au bénéfice de l’un de ses préposés ou salariés. 

« Commande » : désigne toute commande de Services auprès de la Société. 

« Conditions Générales de Services » ou « CGS » : désigne l’ensemble des stipulations prévues aux présentes qui détaillent les droits et obligations de la Société et du Client dans le cadre de la commande de la Prestation auprès de la Société.

« Compte Utilisateur » : désigne un espace réservé au Stagiaire, accessible après inscription sur le Site ou après l’entrée en formation, via un Identifiant de Connexion. 

« Contrat » : désigne les CGS et leurs annexes, ainsi que le Devis et la Convention de Formation envoyés par la Société au Client après validation de sa Commande.

« Devis » :  désigne le document remis, le cas échéant, par la Société et signé par le Client et le Stagiaire par lequel est matérialisée la demande de Services.

« Identifiant de Connexion » : désigne un identifiant et un mot de passe, personnels et confidentiels, permettant d’accéder au Compte Utilisateur et à la Plateforme.

« Formation » : désigne les formations mises à disposition par la Société en contrepartie d’un paiement. Les formations sont accessibles via la Plateforme et certaines comprennent des enseignements en présentiel.  

« Groupe Privé » : désigne les groupes privés Facebook et Telegram auxquels les Stagiaires peuvent avoir accès en fonction de la Formation à laquelle ils ont souscrit.      

« Informations Confidentielles » : désignent toutes les informations ou données, de quelque nature que ce soit, quels que soient leurs supports, leurs modes d’accès ou modes de communication échangées entre les parties dans le cadre ou pour les besoins des Services.

« OPTIMISE MON ESPACE » : désigne la société OPTIMISE MON ESPACE, société à responsabilité limitée au capital de 1.000,00€, ayant son siège social au 5 Allée de Tourny – 33000 BORDEAUX, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 849616230 00017.

« Partie.s » : désigne la Société, le Stagiaire et le Client

« Plateforme » : désigne la plateforme d’e-learning, propriété de la Société ou dûment consentie sous licence, accessible 7j/7 et 24h/24, permettant l’accès aux formations.

« Prix » : désigne la rémunération versée par le Client à la Société en contrepartie de la réalisation des Services.

« Services » : désignent toute prestations réalisées par la Société pour les Clients et les Stagiaires.

« Société » : désigne la société Ecole Home société par actions simplifiées au capital de 500,00€, ayant son siège social au 5 Allées de Tourny – 33000 BORDEAUX, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 930 287 164 00014, a pour activité principale la formation.

« Site Internet » : désigne les sites Internet https://optimisemonespace.com/ et https:// ecole-home.com/ à partir duquel la Société offre ses Services.

« Stagiaire » : désigne la personne physique, salariée ou préposée du Client qui participera à la Formation.

« Support Pédagogique » : désigne tout support, notamment technique, matériel, papier et/ou informatique, nécessaire à la Formation, communiqué par la Société aux Clients.

Les présentes CGS ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la Société offre et réalise les Services auprès du Stagiaire, pour le compte du Client.

Le Client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté le Contrat composé, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, du Devis, de la Convention de Formation, des CGS et de ses Annexes.

Les CGS sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles prévalent sur toute clause contraire figurant sur les documents ou la correspondance du Client, y compris ses propres conditions générales d’achat et les mentions figurant sur ses éventuels propres bons de commande. Les CGS annulent et remplacent tout autres accord et convention, antérieurs ou concomitants entre la Société et le Client au sujet de la prestation de Services.

Les Services sont les suivants : dispense de Formations via une Plateforme en ligne et en présentiel dans le domaine de l’architecture d’intérieur. 

Quatre Formations sont dispensées par la Société : 

• Méthode H.O.M.E : Niveaux 1 & 2
• HOMER NINJA : Niveau 3 
• HOMER PRO : Niveau 4

Les caractéristiques essentielles de ces Formations sont présentées sur leur fiche produit accessible sur le Site Internet et/ou dans les programmes de Formation disponibles sur simple demande.

Toute Commande sur le Site est passée par le Client selon les modalités indiquées au présent article. 

Le Client dispose de la faculté d’inscrire le Stagiaire à une ou plusieurs Formations.

Le processus de Commande est le suivant :

• Transmission par le Client du Formulaire de contact dûment complété 
• Organisation, si nécessaire d’un rendez-vous téléphonique d’orientation par la Société ; 
• Détermination de la date d’entrée en Formation ;
• Transmission par la Société du Contrat au Client et Stagiaire pour signature, via un processus de signature électronique. Le Client doit s’assurer que tous les éléments sont conformes à sa demande, avant signature
• Choix du mode de règlement et règlement de la Commande par le Client 
• Confirmation de la Commande : réception par le Client et le Stagiaire d’un email de validation de la Commande comportant un récapitulatif du détail de la Commande confirmant l’inscription aux Formations sélectionnées.

6.1 Prix

Le prix des Services est celui en vigueur le jour de la passation de la Commande.

Le prix est exprimé en euros hors taxes, exonéré de TVA, article 261.4.4 a du CGI.

6.2 Modalités de paiement

Le Client peut régler sa Commande par virement bancaire, Carte bleue, Visa ou Mastercard, ou PayPal.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par un prestataire tiers de paiement, aujourd’hui la société Stripe, en charge de sécurisation des données et notamment de leur cryptage et dont les certifications sont détaillées ci-après https://docs.stripe.com/security?locale=fr-FR. Les données bancaires ne sont pas communiquées à la Société. En cas de changement de prestataire de paiement, la Société sélectionnera un prestataire présentant un niveau de sécurité à tout le moins équivalent.

6.3 Délais de paiement

La Société ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le Prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Services.

Le non-règlement des Prestations dans le délai précité entraînera la suspension de l’exécution par la Société de l’ensemble de ses obligations à l’égard du Client.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

6.4 Pénalités de retard

Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, tout retard dans le paiement des factures portera intérêt sur la somme encore due, et ce de plein droit et sans formalité, à trois fois le taux d’intérêt légal alors en vigueur, et ce, jusqu’au paiement effectif et complet. Les pénalités seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire et seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable. 

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client à DIRE en cas de retard de paiement (Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 – Art.D.441-5 du Code de commerce). La Société se réserve toutefois le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire, si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur justification.

6.5 Garantie commerciale

L’attention du Client est attirée sur le fait que la garantie commerciale telle que détaillée ci-après s’ajoute à la garantie légale applicable. Le bénéfice de la garantie commerciale n’exclut pas l’application de la garantie légale et ne modifie pas les délais et règles de prescription.

Le programme « Méthode H.O.M.E : Niveaux 1 & 2 » bénéficie d’une garantie de satisfaction. Si le Client n’est pas satisfait de la formation, il dispose d’un délai de 21 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour en demander le remboursement à la Société. Le Client formule sa demande de remboursement par courrier électronique à l’adresse home@ecole-home.com. Le Client doit impérativement communiquer ses nom et prénom, l’adresse e-mail fournie lors de l’inscription, et toute autre information nécessaire au processus de remboursement, dont les coordonnées du Stagiaire.

Le Client est remboursé sur le compte PayPal ou le compte bancaire lié à la carte bancaire ayant servi à la commande le cas échéant, ou par virement bancaire pour les paiements par chèque et par virement bancaire, dans un délai maximum de 7 jours.

Passé le délai de 21 jours, aucun remboursement ni arrêt des mensualités ne pourra être exigé par le Client.

Il est expressément précisé que la présente garantie de satisfaction ne s’applique pas aux formations financées, en tout ou partie, par des organismes tiers tels que les OPCO, France Travail ou tout autre dispositif de financement public.

La Société s’engage à apporter le meilleur soin dans l’exécution des Services. Elle s’engage en outre à mettre en œuvre tous les moyens permettant aux Clients et au Stagiaire un accès fiable et rapide aux Services.

La Société ne saurait toutefois être responsable en cas de dysfonctionnement du matériel ou de la connexion Internet du Client et du Stagiaire.

8.1 Obligation d’exécuter de bonne foi le Contrat

Ils s’engagent à communiquer à la Société des renseignements exacts, loyaux, sincères, complets et non trompeurs (notamment, sur leur identité, leur situation professionnelle, économique, commerciale ou financière, le cas échéant). Le Client garantit la Société contre toutes conséquences de toutes natures liées à la communication de renseignements ne satisfaisant pas à cette exigence. 

Le Client et le Stagiaire ayant souscrit aux Formations « HOMER Ninja : Niveau 3  » et « HOMER Pro : Niveau 4  » s’engagent à respecter le règlement intérieur et la Charte d’Engagement de la Société.

Les Formations sont individuelles et propres au Stagiaire qui n’est pas autorisé à communiquer tout ou partie de leur contenu à des tiers, quels qu’ils soient, même au sein du Client, ni à permettre à ces tiers non autorisés de participer à des Formations.

8.2 Obligations relatives aux Identifiants de Connexion

Le Client et le Stagiaire reconnaissent et acceptent que les Identifiants de Connexion sont personnels, confidentiels et intransmissibles. Ils sont exclusivement réservés à l’usage du Stagiaire nommément désigné. Ils ne peuvent, de quelque manière que ce soit, être communiqués à des tiers ou réutilisés, chez le Client ou non, par une personne autre que le Stagiaire. 

À ce titre, le Client et/ou le Stagiaire doivent notifier par e-mail à l’adresse home@ecole-home.com  toute perte ou vol des Identifiants de Connexion à la Société pour en permettre la réinitialisation. 

Cette notification doit comporter l’objet de la demande, les nom et prénom du Stagiaire ainsi l’adresse e-mail utilisée lors de l’inscription. 

Tout manquement à la présente clause engagera la responsabilité du Client et du Stagiaire.

8.3 Obligation relative à la préparation des dossiers

Le Client et le Stagiaire s’engagent à :

• Utiliser les matrices Google slide et Google sheet mises à sa disposition lors de la préparation des dossiers. 
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée, à l’image, au secret des affaires, aux données personnelles. Notamment, le Stagiaire doit tenir strictement confidentielles les informations relatives à ses propres clients. 
• Respecter les réglementations et législations applicables.

8.4        Non-concurrence

Le Client et le Stagiaire s’engagent, chacun, pendant la durée du Contrat et pendant une durée de cinq (5) années après la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit, sur le territoire français et autres territoires francophones, à ne pas exercer d’activité, ne pas créer, participer ou ne pas s’intéresser directement ou indirectement par eux-mêmes ou par personne, morale ou physique, interposée, à une activité concurrente ou à toute entreprise ou société directement concurrente de la Société. Ils s’engagent en outre à ne pas exécuter des services similaires ou identiques aux Services, auprès d’un concurrent direct de la Société. 

Par « activité concurrente » ou « concurrent direct » de la Société, il est entendu toute activité ou entreprise ayant notamment pour activité la formation de professionnels et de particuliers désireux d’apprendre l’architecture d’intérieur et le design d’espace et les stratégies entrepreneuriales liées à ces métiers.

Après acceptation du Contrat souscrit par le Client et paiement du prix, la Société autorise l’accès du Stagiaire aux Services.

9.1 Condition d’accès aux Services et à la Plateforme

Le jour de son entrée en Formation, le Stagiaire reçoit un email à l’adresse que le Client aura renseignée comportant un lien et un code d’accès lui permettant d’accéder à son Compte Utilisateur et au Groupe Privé, le cas échéant. Ce Compte Utilisateur individuel lui permet d’accéder aux Services et à la Plateforme. 

L’accès du Stagiaire aux Services est limité aux seules Formations souscrites par le Client. 

L’accès aux Formations et aux Supports Pédagogique a une durée variable, selon le programme de Formation souscrit par le Client :

• Formation Méthode HOME – À compter du début de la formation, le Client bénéficie de dix (10) mois d’accompagnement pédagogique et d’un accès à la Plateforme et son contenu pendant une durée de trente-six (36) mois.
• Formation HOMER NINJA : A compter du début de la Formation, le Stagiaire bénéficie de douze (12) mois d’accompagnement pédagogique et d’accès à la Plateforme et son contenu.

Dans l’hypothèse où le Client souscrit à un pack incluant les Formations “HOMER NINJA” et “HOMER PRO”, les accès du Stagiaire à la Formation Homer Ninja sont prolongés jusqu’à la date de fin de la Formation de HOMER PRO. 

• Formation HOMER PRO : A compter du début de la Formation, le Stagiaire bénéficie de douze (12) mois d’accompagnement pédagogique et d’accès à la Plateforme et son contenu.

9.2 Condition d’accès aux Groupes Privés

L’accès aux Groupes Privés dédiés aux Services est le lieu de l’accompagnement et de communauté offerts avec certaines des Formations. 

Le Client et le Stagiaire reconnaissent et acceptent qu’afin d’accéder au Groupes Privés, le Stagiaire doit être titulaire d’un compte Facebook et/ou d’un compte Telegram et respecter les règles de politesse, de bienséance et conditions générales d’utilisations de ces applications. 

Le Client et le Stagiaire reconnaissent et acceptent que les documents et échanges publiés sur les Groupes Privés seront accessibles à l’ensemble des membres du groupe.

 9.3 Accessibilité aux Services

Le Client et le Stagiaire déclarent avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau Internet. Le Client, informé des spécifications minimums communiquées par la Société, se charge de faire accéder son Stagiaire aux Services dans de bonnes conditions techniques – matériel, logiciel, télécommunications – afin que soient notamment prises toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d’éventuelles intrusions.

Les informations contenues sur le site de la Société sont accessibles 24 h/24 h, 7 j/7 j, sous réserve :

• D’interruption accidentelle ou de suspensions planifiées ou nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et/ou des Services ;
• D’utilisation du Site par le Client et ou Stagiaire d’une manière non conforme aux présentes CGS /ou susceptible de porter atteinte à l’image du Site ou de la Société ou à l’intégrité du Site.
• Si la Société reçoit un signalement conformément à l’article 6 de loi n°2004-575 du 21 juin 2004
• Sur demande d’une autorité judiciaire, de police ou administrative.

Les interruptions ne donneront lieu à aucune indemnité.

La Société peut proposer au Client d’inscrire le Stagiaire à des sessions dites “pilotes” de formation en cours de construction. Dans ce cas, il est précisé au Client que son achat se fait dans le cadre d’une « prévente » et qu’à ce titre :

• Les cours envoyés et le portail de formation sont en cours de réalisation.
• Le Stagiaire participe, avec un nombre restreint de participants, à la construction et à l’amélioration de cette formation.
• Le Stagiaire reçoit, en échange, un suivi particulier.
• Le Stagiaire accepte que ses plans, photos et témoignages soient utilisés en exemple dans le cadre de cette formation ou de la promotion de celle-ci.
• Le Stagiaire accepte que le programme puisse être modifié (dans le contenu ou la durée) par rapport aux besoins des membres, dans le seul objectif de la progression et de la réussite des membres.

11.1 Droit de la Société

La Société reste propriétaire ou seule exploitant autorisée des sites, des applications, Plateforme, Supports de Formations, marques, dessins, bases de données, et, plus largement, de tous contenus qui sont rendus accessibles et/ou disponibles au Client et au Stagiaire dans le cadre des présentes Conditions Générales de Services, ainsi que de tout autre élément communiqué par la Société ou rendu accessible au Client ou au Stagiaire, qu’ils soient ou non protégeables par un droit de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique, etc.) des informations, vidéo et documents disponibles sur le Site, la Plateforme et les Groupes Privés, qu’ils soient ou non protégés par des droits de propriété intellectuelle est interdite, sans l’autorisation écrite préalable de la Société.

Le Client et le Stagiaire s’interdisent également de filmer, d’enregistrer et/ou diffuser une conférence ou un séminaire en présentiel ou en distanciel (visioconférence) dispensé par la Société. 

Le Client et le Stagiaire s’interdisent de copier, vendre, donner, ou diffuser les concepts et contenus des Formations pour construire ou aider à la construction d’autres programmes de formation.

Le Client et le Stagiaire s’interdisent également d’enregistrer ou de déposer une demande d’enregistrement de tout signe distinctif de quelque nature que ce soit et qui pourrait porter atteinte aux droits de propriété de la Société.

Le Client et le Stagiaire s’engagent à utiliser les outils “modèles/templates” fournis par la Société dans le cadre unique de leur propre activité d’architecte d’intérieur et s’interdisent de vendre ou diffuser de quelque manière que ce soit ces outils modèles (exemples de dossiers clients, fiches de calcul, exemples de devis, exemples de DCE, etc.) à qui que ce soit.

Le Client et le Stagiaire s’engagent également à informer immédiatement la Société de toute violation de ses droits de propriété, et à fournir à la Société toute information nécessaire pour protéger et faire respecter ces droits de propriété intellectuelle.

En outre, le Client et le Stagiaire s’interdisent de vendre ou de diffuser de quelque manière que ce soit, des produits qui enfreignent les droits de propriété de la Société.

11.2 Cession des droits existants sur les travaux réalisés par le Stagiaire dans le cadre des formations « Méthode HOME : Niveau 1 & 2 » et « Homer NINJA : Niveau 3 »

11.2.1 Objet de l’autorisation

Le Client cède à la Société à titre non exclusif, l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur les projets qu’il réalise avec l’aide de la Société dans le cadre de la Formation : Méthode HOME et de la Formation : HOMER NINJA (ci-après les « Travaux »), tels que détaillés ci-dessous.

Il est convenu que les droits cédés pourront uniquement être exploités dans le cadre d’un usage interne à la Société et à la communauté des stagiaires ayant également souscrits aux Services et dont le contrat auprès de la Société est en cours (ci-après ensemble dénommés « Usage Interne »), en vue, notamment, d’enseignement, illustrations, recherches, communication interne, présentations, tests, études et développements, etc.), ou à titre d’illustration dans le cadre de webinaires ou de workshop réalisés par la Société, et à destination de stagiaires ou de prospects, ainsi que sur les réseaux sociaux et site Internet de la Société et de OPTIMISE MON ESPACE sans limitation de nombre, isolément ou en association avec d’autres œuvres, sous toutes formes, par tous procédés actuels et futurs.

Cette cession porte notamment sur les droits suivants : 

• Le droit de reproduire, notamment en grand nombre de copies, dupliquer, imprimer, enregistrer tout ou parties des Travaux, par tous moyens, sur tous supports, notamment supports papiers, films, ainsi que tous autres supports analogiques, numériques (y compris ) ou optiques et tous autres supports et en tous formats, connus à la date de signature de la présente cession, ou non encore connus ;
• Le droit d’établir toute version, en langue française et étrangère, et en tout langage informatique, de tout ou partie des Travaux, et plus généralement le droit de traduction, d’arrangement, de modification, le droit d’adaptation, et de transformation, en tout ou partie, des Travaux aux fins de tous types d’exploitation ;
• Le droit de publier, de diffuser, d’éditer et de rééditer, de commercialiser, de concéder ou céder des droits d’utilisation, de louer, de prêter des reproductions de tout ou partie des Travaux, le tout à titre onéreux ou gratuit ;
• Le droit de représenter tout ou partie des Travaux, par tous moyens en utilisant tous procédés connus ou inconnus à la date de signature de la présente cession, par tous moyens et sur tous supports, y compris par Internet, Intranet ou Extranet ;
• Le droit d’adapter, et de faire adapter, scanner, numériser, condenser, mixer, recadrer, agrandir, perfectionner et modifier tout ou partie des Travaux sous toute forme et par tout moyen et de reproduire et/ou représenter ces adaptations ou œuvres secondes sur tout support actuel ou futur ;
• Le droit de déposer tout ou partie des Travaux à l’enregistrement de tout type de droits de propriété intellectuelle y inclut toute demande de marque, dessins et modèles, copyright ou autres auprès des autorités compétentes dans le monde entier. 

Ci-après ensemble dénommés les « Droits Cédés ».

Il est entendu que le Stagiaire reste titulaire de ses droits moraux, notamment droit à la paternité des projets, droit de divulgation, droit au respect et droit de retrait.

Cette cession vaut, à compter du rendu des Travaux correspondant, pour le monde entier et pour la durée des droits d’auteur.

La Société aura en particulier le droit d’introduire toute instance, procédure ou action relative aux Travaux, y compris le droit de poursuivre judiciairement toute usurpation antérieure ou à venir.

Cette cession est consentie et acceptée sous les garanties ordinaires et de droit et sous celles stipulées ci-dessous.

Le Client ne peut prétendre à aucun droit sur les Travaux.

11.2.2. Prix

Les droits de propriété intellectuelle pour une exploitation à Usage Interne des Travaux sont cédés à titre gratuit, que le Client et le Stagiaire acceptent.

Une rémunération complémentaire sera à prévoir au bénéfice du Stagiaire dans l’hypothèse où la Société souhaite exploiter commercialement les Travaux. Le Client ne percevra aucune rémunération.

11.2.3 Déclarations et Garanties

Le Stagiaire garantit à la Société que les Droits Cédés sont libres et exempts de tout privilège, gage, caution, garantie, nantissement, sûreté ou autre charge ou restriction au droit de propriété plein et entier et qu’il en a la libre disposition et la paisible jouissance, ainsi que la pleine capacité de les aliéner, dans les conditions précisées au Contrat. 

Le Stagiaire déclare notamment que les Travaux cédés par la présente cession sont originaux, et ne constituent pas une contrefaçon de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers ou une violation de tout autre droit. Les Travaux ne contiennent ni emprunt à une création protégée par la propriété intellectuelle ni élément qui serait susceptible d’engager la responsabilité de la Société.

À la date du rendu des Travaux, le Stagiaire n’a connaissance d’aucune demande, action ou réclamation à son encontre en ce qui concerne les Droits Cédés/les Travaux ou leur exploitation. 

Le Stagiaire garantit la Société contre toute action, condamnation ou éviction relatif aux Droits Cédés, sur le fondement de la contrefaçon de droits de tiers ou de concurrence déloyale. À ce titre, le Stagiaire s’engage à fournir toute assistance nécessaire pour la défense de la Société. En outre, le Stagiaire s’engage à prendre à sa charge toute condamnation prononcée au travers d’un jugement rendu définitif, coûts, frais, dépens et honoraires d’avocat pouvant en résulter pour la Société.

Le Client se porte garant du respect par le Stagiaire des obligations prévues au présent article.

11.3 – Utilisation à titre de référence des signes de la Société

La Société accepte, sous réserve du respect de sa charte graphique, que le Stagiaire mentionne et reproduise sa dénomination sociale, son nom commercial, ses marques et ses logos « ECOLE H.O.M.E » uniquement à des fins de référence commerciale, sur ses sites Internet, réseaux sociaux, supports et documents commerciaux ou promotionnels, sous réserve de validation préalable par la Société.

La Société autorise expressément le Stagiaire à mentionner dans sa communication qu’il applique la méthodologie H.O.M.E. ©, à condition qu’il ait suivi jusqu’à la fin la formation Méthode HOME : Niveaux 1 & 2 et reçu une attestation de suivi de la Formation avec la mention d’acquisition des compétences.

12.1 Annulation et report des Services par le Client

12.1.1 Annulation des Services par le Client

Le Client peut annuler sa Commande à tout moment avant le début de la Formation. 

Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit (courriel à home@ecole-home.com ou LRAR) à la Société. 

Pour toute annulation de la part du Client hors cas de force majeure telle que définie à l’article 17, et hors délai de rétractation, la Société retiendra les frais d’annulation suivants : 

• Si l’annulation intervient plus de dix (10) jours ouvrables avant la date de démarrage de la Formation, aucune indemnité ne sera réclamée par la Société (sauf conditions spécifiques événement en présentiel, cf ci-dessous).
• Si l’annulation intervient entre quatre (4) et dix (10) jours ouvrables avant la date de la Formation, 10% du Prix restera dû à la Société.
• Si l’annulation intervient moins de trois (3) jours ouvrables avant le début de la Formation, 30% du Prix restera dû à la Société ; 
• Si l’annulation de la participation à un évènement en présentiel intervient moins de vingt (20) jours ouvrables avant la date prévue pour l’évènement, la totalité du Prix restera due à la Société. Le Prix devra être versé par le Client à la société dans un délai de quinze (15) jours.

Il est par ailleurs rappelé qu’en l’absence de réalisation totale ou partielle de la Formation du fait du Stagiaire ou du Client, le Client demeure redevable de l’intégralité du coût de Formation.

12.1.2 Report des Services par le Client

Le Client peut reporter sa participation à une Formation, à condition d’adresser une demande écrite à la Société, par courriel à l’adresse home@optimisemonespace.com ou courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard dix (10) jours avant le début de la Formation. 

Les évènements en présentiel, hors cas de force majeure, ne peuvent pas être reportés par les Clients.

12.2 Annulation, report et modifications des Services par la Société

12.2.1 Annulation des Services par la Société

La Société se réserve le droit d’annuler les Formations, notamment dans l’hypothèse où le nombre minimal de participants n’est pas atteint. Cette annulation sera notifiée au Client au plus tard quinze (15) jours calendaires avant le début de la Formation. 

Le Client pourra obtenir au choix :

• Un remboursement de l’intégralité des sommes versées par le Client pour la formation annulée, dans un délai maximal de 15 (quinze) jours à compter de la notification de l’annulation ; 
• Un avoir correspondant à l’intégralité des sommes versées par le bénéficiaire pour pour la formation annulée, utilisable dans un délai de six (6) mois.

La Société sera également en droit d’annuler les Formations ou évènements en présentiel en cas d’absence du formateur intervenant. Ce motif est constitutif de force majeur conformément à l’article 17.

12.2.2 Report des Services par la Société 

La Société se réserve le droit de reporter les dates des Formations.

La Société est en droit de reporter les Formations à condition d’avoir notifié ce report au plus tard dix (10) jours calendaires avant le début de la Formation. Dans cette situation, le Client pourra obtenir s’il ne souhaite plus bénéficier de la formation, au choix :

• Un remboursement de l’intégralité des sommes versées pour la formation reportée ; 
• Un avoir correspondant à l’intégralité des sommes versées par le Client pour la formation reportée, utilisable dans un délai de six (6) mois.  

Dans l’hypothèse où la Formation est reportée, car le nombre minimal de participants n’est pas atteint, ce report sera notifié au Client au plus tard dix (10) jours calendaires avant le début de la Formation. Dans cette situation, la Société procédera uniquement au remboursement des droits d’inscriptions déjà réglés par le Client.

La Société peut être contrainte de reporter la tenue d’un événement en présentiel faisant l’objet de la Formation. Hors cas de Force Majeure, ce report doit être notifié plus de dix (10) jours calendaires avant le début de l’événement. Si la date de report ne convient pas au Client, celui-ci pourra obtenir un remboursement d’une partie de la Formation équivalente à la valeur de l’événement.

12.2.3 Modifications des Services par la Société

En cas de modification de l’heure et/ou de lieu d’un Service, le Client et le Stagiaire seront informés par la Société par l’envoi d’un courriel à l’adresse communiquée lors de la Commande.

En tout état de cause, toutes les informations nécessaires concernant les modifications affectant le Service sont disponibles sur le Compte Utilisateur du Stagiaire.

13.1 Résiliation pour faute

En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties d’une ou de plusieurs obligations lui incombant en vertu du Contrat, la Partie créancière de l’obligation inexécutée par l’autre adressera à cette dernière une lettre recommandée avec accusé de réception la mettant en demeure d’exécuter l’obligation lui incombant.

Si dans un délai de dix (10) jours calendaires suivant la réception de la lettre de mise en demeure, l’obligation dont la partie contrevenante était débitrice n’a pas été exécutée, le Contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus, tant du chef de la rupture que de l’inexécution de l’obligation considérée.

Il est expressément convenu que les obligations pesant sur le Client et le Stagiaire au titre des articles 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 14 et 16 sont des obligations essentielles sans lesquelles la Société n’aurait pas consenti au Contrat.

13.2 Conséquence de la fin du Contrat

En cas de fin du Contrat pour quelque raison que ce soit :

• Le Client et le Stagiaire n’ont plus accès à la Plateforme et aux Services et au Groupe Privé.
• Le Client et le Stagiaire devront cesser toute utilisation des Supports de Formation et des contenus mis à disposition par la Société dans le cadre des CGS.
• Procéder à la destruction de tout support reproduisant tout ou partie des contenus.

Chacune des Parties s’engage à respecter la confidentialité des Informations Confidentielles obtenues à l’occasion et/ou pour les besoins des présentes, de quelque nature qu’elles soient, et s’interdit, sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie ou injonction d’une juridiction ou autorité de contrôle, de divulguer ou de laisser divulguer par un tiers ces Informations Confidentielles ou de les exploiter au-delà des strictes nécessités de l’exécution de ses obligations au titre des présentes.

Par dérogation à ce qui précède, chaque Partie aura le droit de communiquer le Contrat dans le cadre de la défense nécessaire de ses intérêts devant tout tribunal qui aurait à connaître d’un litige relatif au Contrat et concernant sa conclusion, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa terminaison pour quelque raison que ce soit. 

Cette obligation demeurera en vigueur pendant la durée du Contrat et à moins que lesdites informations deviennent publiques autrement que par le fait de l’une ou l’autre des parties en contravention avec la présente obligation de confidentialité, elle restera en vigueur une durée de cinq (5) ans à l’expiration du Contrat.

La Société assume au titre des présentes CGS une obligation de moyens. 

La responsabilité de la Société pourra être engagée uniquement en cas de faute ou de négligence grave prouvée et sera dans un tel cas limité aux préjudices directs et personnels, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

La Société ne peut être tenue responsable de la réussite ou de l’échec du Stagiaire dans le cadre de la Formation.

En toute hypothèse et en toute circonstance, dans le cas où la responsabilité de la Société serait engagée, le montant de l’indemnisation versée par la Société ne pourra excéder le montant HT effectivement payé par le Client au titre des Services.

Tous conseils, outils, plans et corrections de plans réalisés dans le cadre de la Formation sont proposés à titre informatif et de suggestion, pour les seuls besoins de formation du Stagiaire. Ils n’engagent pas la responsabilité de la Société.

Le Stagiaire autorise la Société à utiliser son image dans les conditions définies à l’annexe 1. 

En application de l’article 1148 du Code Civil, la Société ne pourra être responsable ou considérée comme ayant commis une faute dans le traitement de la Commande ou l’exécution des Services, si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par la réglementation en vigueur, et par la jurisprudence des tribunaux français.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, tout événement ou circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Partie affectée (la « Partie Affectée« ), qu’il soit ou non prévisible et irrésistible, qui empêche la Partie Affectée d’exécuter, en tout ou en partie, ses obligations matérielles au titre des CGS. La force majeure comprend, sans s’y limiter, les circonstances suivantes : incendie, effondrement d’un bâtiment de formation ou d’exercice de l’activité de la Partie, catastrophes naturelles/nucléaires, guerre, conditions météorologiques extrêmes, actes de terrorisme, tremblements de terre, épidémies, pandémies, absence ou maladie du formateur intervenant pour la Formation.

Dans cette hypothèse, la Société devra sans délai informer le Client de son impossibilité à exécuter ses prestations. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la disparition de la cause de la suspension des obligations, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. 

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de soixante (60) jours, les Parties s’engagent à se rencontrer pour trouver une solution. A défaut, le Contrat sera résilié immédiatement, sans nécessité de formaliser la résiliation, et sans que ladite résiliation n’engage la responsabilité de la Partie Affectée.

Aucune des Parties ne sera en droit de céder, de transférer ou disposer d’une autre façon de ses droits ou obligations au titre des CGS à moins d’avoir obtenu le consentement préalable écrit de l’autre Partie. Ne sont pas concernés ou réputés être des cessions nécessitant l’accord du Client, les cas de changement de contrôle.

Si une clause des CGS est jugée inopérante par le tribunal compétent, les clauses restantes resteront néanmoins en vigueur. Les Parties conviennent de négocier de bonne foi et d’un commun accord une clause de remplacement valide et exécutoire répondant pratiquement aux mêmes objectifs.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas faire valoir l’une quelconque des stipulations des CGS ne sera à aucun moment interprété comme constituant une renonciation par ladite Partie de faire valoir ultérieurement une telle stipulation.

Les Parties garantissent qu’elles exercent leur activité en conformité avec le droit des données personnelles, conformément à la réglementation en vigueur, incluant le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, et de manière plus générale avec le droit des données personnelles concerné, aux termes des législations applicables, conformément aux stipulations prévues à l’annexe 2.

La Société peut être amenée à faire évoluer les CGS à tout moment. Les nouvelles CGS entreront en vigueur à compter de la première des deux dates suivantes : (i) leur date de publication sur la plateforme ; ou (ii) de leur communication par tout moyen écrit et l’acceptation par le Client. La poursuite de l’engagement de la Société par le Client ainsi informé sera réputée avoir été faite en consentant à la nouvelle version des CGS.

Les CGS seront régis, interprétés et prendront effet conformément à la loi française. 

En cas de litige, les Parties tenteront de se rapprocher et de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans les trente (30) jours suivant la réception d’une notification par l’une des Parties à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception tout litige afférent à la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la terminaison du Contrat, pour quelque raison que ce soit, sera soumis au tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux.